Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 17
Versions de la disposition
17. Tout candidat peut se désister en tout temps avant l’élection en le déclarant oralement ou par écrit au secrétaire d’élection.
Après le désistement d’un candidat, s’il ne reste qu’un seul candidat, le secrétaire d’élection doit immédiatement le proclamer élu.
